Les mentions légales sont des informations obligatoires qui doivent figurer sur tous les sites internet. Elles permettent de connaître les coordonnées du propriétaire du site et de savoir quelles sont les conditions d’utilisation du site.
Les données personnelles, quant à elles, sont des données qui peuvent être utilisées pour identifier une personne physique. Ces données peuvent être collectées par le biais de formulaires ou par le biais de cookies.
Il est important de bien respecter la loi RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) car c’est un sujet très sensible qui a fait beaucoup parler de lui cette année.
À PROPOS DE JOAN Bande Annonce (2022) Isabelle Huppert, Laurent Larivière
Qu’est-ce que les mentions légales et données personnelles ?
Une fois que vous avez créé votre site, il est temps de penser à sa mise en conformité. En effet, pour être en règle vis-à-vis des lois et de la juridiction dans laquelle vous opérez (France, Union européenne ou autres), il est indispensable de mettre en place un système qui réponde aux critères présentés ci-dessous.
Il existe plusieurs mentions légales obligatoires qu’il est important de faire figurer sur votre site Internet : Le nom du webmaster (personne physique ou morale) ; L’adresse URL complète du site ; La date de création et la date de dernière modification du site ; Les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente (si elles existent) ; Le numéro Siren/Siret ou le numéro SIREN si vous êtes une entreprise commerciale; Le cas échéant, les coordonnés bancaires des responsables du projet ; Les coordonnés bancaires des personnes chargée du projet; Les noms et prénoms complets des administrateurs du projet (responsables ligne éditoriale); L’ensemble des informations sur les données à caractère personnel collectée par le propriétaire du site via le formulaire contact ou par e-mail.
Quels sont les moyens à utiliser pour protéger les données personnelles des utilisateurs ?
Les données personnelles sont des informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Les informations contenues dans les cookies ne peuvent pas être utilisées pour identifier une personne physique. En revanche, ces données peuvent servir à renforcer et améliorer la qualité de la navigation sur le site. Ces informations nous permettent aussi de vous proposer nos services plus rapidement et plus facilement et de vous montrer des publicités en lien avec vos centres d’intérêts.
Quels sont les droits que les utilisateurs ont concernant leurs données personnelles ?
Les internautes ont le droit de demander à ce que leurs données personnelles soient supprimées. De plus, ils ont également la possibilité de se plaindre auprès d’une autorité.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles:
Droit d’accès: Vous avez le droit de savoir si vos données sont traitées. Droit à l’effacement: Vous avez le droit d’obtenir la suppression ou l’effacement des données qui vous concernent. Droit à la limitation du traitement: Vous avez le droit d’empêcher provisoirement un traitement des données qui vous concernent, par exemple jusqu’à ce que nous puissions déterminer si les conditions requises pour le traitement sont remplies ou non. Droit à la portabilité des données: Vous avez le droit de recevoir les données que nous avons sur vous dans un format structurée et couramment utilisée afin de les transfert facilement vers un autre responsable du traitement. Droit d’opposition: Si vos intérêts l’emportent sur notre intérêt lorsque nous traitons vos informations, alors nous devrons arrêter notre traitement sauf en cas d’obligations juridiques ou financières présentant une priorité supérieure. Dans ce cas, nous continuerons à protéger cette confidentialité mais sans appliquer nos obligations contractuelles ou réglementaires comme par exemple les obligations fiscales et comptables et autres obligations similaires (légales).
Quelles sont les sanctions imposées en cas de non-respect des règles concernant les données personnelles ?
La directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, dite « directive vie privée », a pour objectif de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles. Elle fixe notamment les conditions minimales que doivent remplir les traitements de données personnelles effectués par tout opérateur économique (responsable de traitement) quel que soit le lieu où se déroulent ces opérations (en France ou à l’international).
L’article 32 de ladite directive précise en effet que « toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’accès aux informations concernant sa santé qui ont été enregistrées dans un traitement automatisé, sauf si elles sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ». En vertu de cette disposition, toute entreprise qui collecte et exploite des donnés sensibles est tenue :
d’informer au préalable les clients ou utilisateurs sur le type d’information recueillies ;
de mettre en place une procédure permettant aux intérêts essentiels du client ou utilisateur de primer sur ceux du responsable du traitement (en cas d’urgence par exemple), mais aussi de fournir un accès aux informations permettant de faire valoir ses droits.
Comment les utilisateurs peuvent-ils donner leur accord sur l’utilisation de leurs informations personnelles ?
Lorsque vous créez un compte sur l’une des plateformes de rencontre en ligne, vous êtes amené à fournir quelques informations personnelles.
Il s’agit notamment de votre nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et éventuellement photo d’identité. Ces informations sont utilisées pour faciliter la mise en relation avec les autres membres et pour permettre aux utilisateurs de se contacter entre eux. Par exemple, si un profil semble correspondre à vos attentes, il est possible que le site affiche une photo du membre dans la fiche descriptive. Si vous ne souhaitez pas divulguer cette information à l’un des sites de rencontres en ligne ou que vous ne souhaitez plus recevoir d’e-mails ou messages provenant des autres membres, nous vous invitons à contacter le support client afin d’exprimer votre demande par téléphone ou par courrier postal.
Quelles sont les responsabilités des propriétaires de sites web concernant les données personnelles des utilisateurs ?
Sur internet, vous pouvez parfois tomber sur des sites qui ne respectent pas la loi en matière de confidentialité. Toutefois, il faut savoir que les propriétaires de ces sites ont une responsabilité concernant les données personnelles des utilisateurs. En effet, si un site web ne respecte pas la loi en matière de confidentialité, les propriétaires du site peuvent être poursuivis par leurs utilisateurs. Pour assurer la protection des utilisateurs contre l’utilisation abusive de leurs informations personnelles sur un site web, il est important d’être attentif au type d’information qui est collectée et à la manière dont elle est traitée.
La plupart du temps, les sites qui collectent des données personnelles via internet ne déclarent pas ouvertement qu’ils font usage de cookies (témoins), ce qui représente un risque considérable pour l’utilisateur.
Il existe différents types de cookies : – Les cookies temporaires sont générés par le navigateur et permettent aux sites web de garder en mémoire certaines informations lorsqu’un internaute visite le site ou encore lorsqu’il change de page. – Les cookies permanents sont émis directement par le serveur du site et permettent ainsi au serveur d’identifier chaque visiteur unique et récurrent afin que le service fourni soit toujours adapté à ses besoins précis./p>
La réglementation européenne sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD renforce les droits des personnes et rend les entreprises plus responsables. Il prévoit notamment de nouvelles obligations pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel, comme par exemple l’obligation d’informer les personnes dont elles traitent les données de leurs droits, l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces données ou encore l’obligation d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque que représente ce traitement pour la vie privée des personnes concernées.
